Délai de viduité


Délai de viduité
   Droit civil: délai que doit respecter la veuve ou la femme divorcée avant de se remarier

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Délai de viduité — Le délai de viduité est le délai imposé par le droit aux personnes veuves ou divorcées avant de pouvoir contracter un nouveau mariage, c est à dire de se remarier. Il s agit d éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants… …   Wikipédia en Français

  • viduité — [ vidɥite ] n. f. • 1265; lat. viduitas, de vidua « veuve » I ♦ Dr. État de veuve, de veuf. ⇒ veuvage. Délai de viduité : délai (en principe de 300 jours) imposé à la femme veuve ou divorcée avant de pouvoir se remarier. ♢ (1576) Littér. et rare… …   Encyclopédie Universelle

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  • délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… …   Encyclopédie Universelle

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  • paternité — [ patɛrnite ] n. f. • 1380; « qualité de père » en parlant de Dieu 1160 (→ paterne); lat. paternitas 1 ♦ État, qualité de père; sentiment paternel. « il sentait la paternité naître et se développer en lui de plus en plus, il couvait de l âme… …   Encyclopédie Universelle

  • Code De Déontologie — Un code de déontologie régit un mode d exercice d une profession (déontologie professionnelle) ou d une activité en vue du respect d une éthique. C est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l… …   Wikipédia en Français

  • Code de deontologie — Code de déontologie Un code de déontologie régit un mode d exercice d une profession (déontologie professionnelle) ou d une activité en vue du respect d une éthique. C est un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite …   Wikipédia en Français